1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par LA MINIÈRE : coaching en investissement immobilier, accompagnement à l’acquisition, aux travaux ou à un projet clé en main, ainsi que formations et contenus pédagogiques. Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant dans un devis, un contrat, une proposition commerciale ou une page de commande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de sa conclusion. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.
2. Prestataire
LA MINIÈRE est une SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 933 989 402, dont le siège est situé à L’Atrium, 100 route de Nîmes, 30132 Caissargues. La société est titulaire de la carte professionnelle CPI30022026000000002 délivrée par la CCI du Gard et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MARKEL INSURANCE SE.
3. Information précontractuelle et commande
Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles sur la prestation : contenu, périmètre, durée ou calendrier indicatif, prix, modalités de paiement et éventuelles conditions particulières. La commande devient ferme à la signature du document contractuel ou à la validation de la commande en ligne, et après paiement de la somme prévue à cette étape.
LA MINIÈRE peut refuser une demande qui ne relève pas de son champ d’intervention, qui présente un risque juridique ou financier disproportionné, ou pour laquelle les informations nécessaires n’ont pas été fournies.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat ou la page de commande, en euros et toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur. Les échéances, acomptes et moyens de paiement sont précisés dans les conditions particulières. Le site de présentation La Minière n’encaisse aucun paiement directement.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit, l’application des pénalités prévues par le Code de commerce et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Pour un Client consommateur, LA MINIÈRE peut suspendre la prestation après une relance restée sans effet, dans le respect des règles applicables.
5. Exécution des prestations
LA MINIÈRE exécute ses prestations avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reste responsable de ses décisions, de l’exactitude des informations transmises et des validations qui lui incombent. Il s’engage à collaborer, à respecter les rendez-vous et à fournir les documents utiles dans les délais convenus.
Les calendriers sont établis de bonne foi et peuvent évoluer en raison des délais de tiers, d’autorisations, de financement, de travaux, d’aléas techniques ou de toute circonstance extérieure raisonnablement imprévisible.
6. Rendez-vous, report et annulation
Toute demande de report doit être adressée dès que possible. Sauf condition particulière différente, un rendez-vous peut être déplacé sans frais lorsqu’il est annulé au moins 48 heures ouvrées à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence, le temps réservé peut être décompté de la prestation, sauf motif légitime ou accord contraire.
7. Formations et contenus numériques
Les accès aux formations sont personnels et ne peuvent être cédés, partagés ou revendus. La durée d’accès, le programme, les prérequis et les modalités d’assistance sont précisés sur la page de commande de la formation concernée. Les plateformes externes de paiement ou de mise à disposition peuvent appliquer leurs propres conditions techniques.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’il conclut un contrat à distance en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation préalable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu après commencement de la fourniture si le Client a donné son accord exprès, reconnu cette conséquence et reçu la confirmation requise. La demande de rétractation peut être envoyée via la page Contact ou par courrier au siège social.
9. Limites de la prestation
L’investissement immobilier comporte des risques. Les analyses, projections et recommandations reposent sur les informations disponibles au moment de leur réalisation. LA MINIÈRE ne garantit ni l’obtention d’un prêt, ni l’acceptation d’une offre, ni un délai de travaux, ni un rendement ou une plus-value. Les conseils relevant exclusivement d’une profession réglementée sont délivrés par les professionnels compétents.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, guides, vidéos, outils et documents remis au Client demeurent la propriété de LA MINIÈRE ou de leurs auteurs. Une licence personnelle et non exclusive est consentie au Client pour ses besoins propres. Toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
13. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à LA MINIÈRE via la page Contact ou par courrier au siège social. Le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées lui sont communiquées dans les documents contractuels applicables ou sur demande.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu’il est consommateur, le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.